Réponses

2013-03-13T21:28:31+01:00

Pour t'aider voici toutes les institution citées:

Pouvoir exécutif Présidence de la République française Gouvernement français Ministère Pouvoir législatif Congrès du Parlement français Assemblée nationale française Sénat français Autorité juridictionnelle Conseil constitutionnel français Conseil supérieur de la magistrature Défenseur des droits Juridictions civiles Juridiction de proximité Tribunal d'instance Tribunal de grande instance (TGI) Tribunal de commerce Conseil de prud'hommes Tribunal des affaires de Sécurité Sociale Tribunal paritaire des baux ruraux Juridictions pénales Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour d’assises Juridictions administratives Tribunal administratif Cour administrative d'appel Conseil d'État Juridictions politiques Haute Cour de justice Cour de Justice de la République Collectivités territoriales Conseil régional Conseil général Conseil municipal Administrations territoriales Administration territoriale Préfecture