Réponses

2013-02-22T19:10:37+01:00

M.B met en cause l'impartialitéde la chambre des appel et dit qu'il y a eu violation de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme

La cour reconnait qu'il y a eu violation de l'article 6-1 mais ne remet pas en cause l'impartialité de la cour de strsbourg