Réponses

2014-10-21T20:47:28+02:00
Ce principe qui date de la révolution de 1789, dans la séparation des pouvoirs, ce qui a deux conséquences :
1) l'interdiction faite au tribunaux juridiques de faire de l'administration ;
2)l'interdiction faite aux tribunaux de connaître des litiges administratifs, de juger l'administration.
La conséquence de ce principe est donc l'impossibilité pour les administrés en conflit avec l'État de s'adresser aux tribunaux