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2014-05-24T18:17:37+02:00

1) Les 4 personnes sont jugées par une cour d'assisses pour vol suivi de  violences ayant entrainé la mort.

2) Les acteurs du procès sont La cour composée  du président, des magistrats, des greffiers,  des jurés et de l'avocat général, ensuite la défense composée de l'avocat de la défense et l'accusé et en dernier lieu l'accusation composé de l'avocat de la partie civile
L'accusation est représentée par l'avocat de la partie civile
Et c'est le avocat général qui demande la peine en application de la loi
3)Le sort de l'accusé est décidé par les 9 jurés

4)Le crime a eu lieu en 2005 et la condamnation définitive a eu lieu en 2010 donc il s'est passé 5 ans car il y a eu un premier procès en 2007 mais ensuite un deuxième car il y a eu procès en appel.

5) La cour d'assisses est une cours de justice populaire car ceux sont des citoyens de plus de  23 ans qui font partis des jurés et qui écoutent les débats, qui délibèrent et qui votent pour le sort de l'accusé

6)Les droits de la défense sont garantis car tout accusé est accompagné d'un avocat qui défend ses droits et qu'il est présumé innocent jusqu'à la preuve du contraire et si le doute persiste, il doit être en faveur de l'accusé.


 

Merci beaucoup pouvez vous m'aidez pour la 7) la question en dessous svp ?
7) ce qui est jugé = crime ; ceux qui dirige débats = président et avocat général ; ceux qui accusent et défendent = avocat de la partie civile et avocat de la défense ; ceux qui décident des peines = jurés ; ce qui permet second procès = appel
svp pouvez vous m'aider pour la derniere question je suis vraiment perdu