Réponses

2014-04-28T17:44:00+02:00
Dans des tribunaux pour mineurs. Je pense que c'est juste mais pas à 100% psk sa paraît un peu simple.
Par le tribunal pour enfants et obligatoirement a huis clos c'est à dire sans audience publique
merci
Tu peux preciser que le tribunal pour enfants dépend du tribunal de grande instance et que pour les crimes les mineurs de plus de 16 ans sont jugées par une cour d'assies pour mineur toujours a huis clos bien sur, mais si à la date du jugement il n'est plus mineur, ce qui compte c'est l'age au moment des faits
merci beacoup
avec plaisir
2014-04-28T17:45:42+02:00
Le tribunal pour enfants s ils ont commis des délits

mais  s ils ont commis des délits importants ( crime) et que le mineur a plus de 16 ans  il relevera de la cour d assise des mineurs