Réponses

2014-03-19T17:36:25+01:00
Le gouvernement prépare des projets
les parlementaires préparent des propositions
examen par les deux chambres du parlement
1ére assemblée étudie et rédige un rapport
adoption par la commission
réexamen  par la 2ème  assemblée ( après 1 mois)
le projet ou la proposition de loi est adopté ( vote)
le texte est alors promulgué par le président de la République( dans les 2 semaines)
Il est publié au Journal Officiel , ses décrets d'application aussi
ainsi on arrive à sa mise en oeuvre ( " on s'en sert, elle est active etc....)

se déroulement est valable pour la FRANCE , ailleurs c'est diffèrent