Le texte a lire

Mr Franck vend des vêtements et des chaussures de marque pour ado. Il a crée seul son commerce, Adofringues, et acheté un immeuble pour y développer son activité. Mais le succès n'est pas au rendez-vous.. Il décide de changer de région et de se lancer dans une nouvelle activité créative. Par conséquent, Adofringues est mis en vente et Franck publie son annonce dans un journal d'annonces légales. Quelques créanciers impayés viennent de se manifester.
Amélie, la fille de Mr Franck, a crée une société d'événementiel, la SARL Event'Com, avec deux de ses amies, Caroline et Anna. Cette société au capital de 20 000€ est installée dans des locaux neufs dont elle est propriétaire, et s'est dotée d'un matériel performant nécessaire à son activité. Mr Franck a aidé sa fille en prenant des parts dans la société. Amélie et ses amies ont des difficultés à trouver des contrats. Elles accomplissent un travail de qualité mais des dettes s'accumulent.

Questions:

1) Mr Franck peut-il vendre Adofringues? Justifiez
2) Peut-on saisir et vendre les biens de Mr Franck pour payer les dettes de sont commerce? Pourquoi ?
3) Les parts que possède Mr Franck dans la société d'Amélie font-elles partie de son patrimoine? Justifiez
4) La société Event'Com a t-elle un patrimoine? Dans l'affirmative, dressez la liste des éléments qui le composent.
5) Amélie n'a pas payé ses trois derniers loyers. Le propriétaire peut-il demander la saisie des biens de sa société? Justifiez

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Réponses

2014-03-09T14:39:44+01:00
3- Toute personne physique ou morale est à la tête d'un patrimoine. C'est l'ensemble des biens et des obligations à caractère pécuniaire lui appartenant. Les biens qui ne sont pas susceptibles d'évaluation pécuniaire, qui ne peuvent pas être aliénés ou saisis ne font pas partie du patrimoine. Il faudrait savoir à quel moment Mr. FRANCK a pris des parts dans la SARL. S'il n'y avait aucune procédure judiciaire, il pouvait isoler une masse de ses biens. 

1-A mon avis, s'il y a une publication dans la rubrique des annonces légales pour la vente de ce fonds de commerce, c'est qu'un administrateur judiciaire a été saisi, par le Tribunal de Commerce, d'une liquidation judiciaire de ce commerce qui était exloité individuellement. Mr. Franck ne peut donc pas vendre son commerce. Ce qui reste de l'actif (mobilier, immobilier, sommes d'argent) et même les biens indépendant de son activité commerciale(non protégés par un statut social) peuvent servir à payer les créanciers. 


2- Si Amélie n'a pas payé des loyers de son logement, la constitution d'une SARL met à l'abri ce qu'elle y a investi.