Quelle protectetion est retenue pour le consommateur et son information sur la qualite du chocolat vendu dans les etats de l union?
quelle est alors l'attitude de france face a la directive?
quell rapport entre droit francais et le droit europeen?

question seule; il y a une pyramide et il faut que je place ces mots du haut jusqu'au bas
les mots sont;
-traites internationaux, directives europeenes/ constitution/ lois et code de lois/ reglements/ actes administratifs
il y a au total 5 cases

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Réponses

2014-02-07T07:16:35+01:00
1) L'Union autorise l'utilisation des graisses végétales dans l'élaboration du chocolat et oblige les états membre à appliquer la directive. Cependant, la même directive mentionne qu'il y a obligation de mentionner lisiblement "contient des matières grasses végétales en plus du beurre de cacao".
- La France, dans sa transposition de la directive en droit, autorise grâce à un article du code de la consommation les fabricants de chocolat à utiliser la mention "chocolat pur beurre de cacao" ou "chocolat traditionnel" pour opérer une distinction de qualité et mieux orienter le consommateur dans ses choix.
- Les directives européennes ont force contraignante; elles sont en cela supérieures au droit national.
2)1. traités internationaux
2. directives européennes
3. constitution
4. lois et codes de lois
5. règlements/actes administratifs

il faut que je donne un titre
pour le shema