Réponses

2014-01-26T16:10:18+01:00


procès civil: convocation des parties - mise en état - audience publique - jugement rendu 

ou alors  

procés pénal: dépot de plainte- information judiciaire - audience -jugement

2014-01-26T16:13:20+01:00
Il y a 2 types de procés :

Procés civile! 
:  mise en état , audience jugement ect .
Procés penale : déposé une plainte , une information judiciaire ect ..