Quel sont les conditions préalables pour etre juré en France ? De combien de jurés la cour d'assises de première instance est-elle constituée ? En appel ?

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bonjour les réponses que t as eu sont bonne en plus il faut un casier judiciaire vierge

Réponses

2014-01-20T17:00:22+01:00
Conditions pour être juré :

- être de nationalité française
- avoir au moins 23 ans
- savoir lire et écrire français
- être inscrit sur les listes électorales


la cour d assise de premier instance est composée de 6 jurés

la cour d assise d appel est composée de 9 jurés