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2013-11-20T20:56:09+01:00
Qualification juridique de la situation
François : rupture de contrat de travail à durée déterminée.
Mère de François : renonciation à une commande de bien à distance.
Problème sous forme de question
François : Peut-il rompre son contrat de travail actuel pour accepter un autre contrat ? Mère de François : Peut-elle renoncer à un achat à distance non conforme à sa commande ?
Arguments
François :
- majeur : l’art. L 1243-2 du CC précise que sur justification du salarié, il peut être mis fin à un CDD moyennant l’exécution d’un préavis qui n’excédera pas 2 semaines
- mineur : l’art L1243-1 CC prévoit une démission en cas de force majeure ( ici, l’impossibilité de François de poursuivre ses études dans de bonnes conditions)
- conclusion : François peut démissionner et sauf accord amiable, il devra exécuter un préavis de deux semaines maximum
La Mère de François :
- majeur : L’article L121-25 du Code de la Consommation prévoit que toute commande peut être dénoncée dans les 7 jours avec un avis recommandé avec accusé de réception.  Or, elle a reçu la marchandise non-conforme dans les 48h, ce qui lui laisse le temps d’exercer cette prérogative.
- mineur : les contrats de ventes prévoient des conditions d’échange ou de remboursement.
- conclusion : la mère de François pourra se faire échanger ou rembourser les chaussures qui ne correspondaient pas à sa commande.