Réponses

2013-04-16T08:08:58+02:00

Lucien a été arrêté alors qu’il roulait à plus de 150 km/h sur l’autoroute

Responsabilité pénale : non-respect du code de la route

Lucien est le conducteur d'un véhicule et est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite de son véhicule.

 

Un arbre appartenant à M Benkacem empiète sur la propriété de son voisin ; les racines ont endommagé le mur mitoyen des propriétés

Responsabilité civile :  Il s’agit d’un dommage et l’arbre appartenant à M. Benkacem  a causé des dommages donc M. Benkacem est tenu de retirer son arbre racine comprises et de faire réparer le mur mitoyen à ses frais

 

Corinne Tazel n’a pas payé ses impôts depuis plus de 5 ans (elle ne déclare pas la totalité de ses revenus pour éviter d’être imposable)

Responsabilité pénale : Mme Tazel a commis l’infraction.

 

Le bijoutier M. Libert propose à de riches clientes des bijoux très chers, en affirmant qu’il s’agit de pièces uniques en métal précieux. Il s’agit en réalité de simples objets fabriqués à partir de verre et de métal colorés

Responsabilité pénale : Si un professionnel cherche à tromper le consommateur, il commet le délit de tromperie, prévu par l'art. L 213.1 du Code de la Consommation.

 

M. Laroque frappe violemment une personne qui escaladait  sa clôture pour cueillir des cerises sur son arbre.

Responsabilité pénale : on ne peut pas faire justice soi-même

 

 

La concession automobile de Caudruel encaisse le chèque de Mme Duroc et ne livre pas le véhicule automobile commandé au motif qu’ils n’ont pas le temps de préparer le bien.

 

Responsabilité incombe au client de ne la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout chèque ou autre moyen de paiement. Cependant, il est interdit de signer un chèque antidaté donc la remise de chèque du client relève d’un contrat moral et commercial entre le concessionnaire et le client.

Cependant la prestation de service à savoir de préparer le bien n’a pas été accompli à temps est un abus voir une cassure du contrat commercial.

Cependant, il doit s’agir d’une responsabilité pénale si le concessionnaire ne livre pas du tout la marchandise