Réponses

2012-08-01T19:50:25+02:00

Les différents textes juridiques sont :

 

Constitution : Loi suprême d' un Etat déterminant son mode de Gouvernement .

Traité: Accord conclu entre Etats.

Loi: Règles écrite votée par le Parlemene ( députés et sénateurs).

Décret: Décision signée par le Président de la République ou le Premier ministre

Directive: Mesure prise par l' Union Européenne fixant un objectif commun aux Etats membres .

Meilleure réponse !
2012-08-01T20:48:50+02:00

Les textes juridiques sont : la constitution:la loi fondamentale d'un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique (législatif, exécutif, judiciaire). Elle précise l'articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composent l'Etat (Conseil constitutionnel, Parlement, gouvernement, administration...).

le traité: contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international. L'accord écrit traduit l'expression des volontés concordantes de ces sujets de droit, en vue de produire des effets juridiques régis par le droit international.

Loi :texte adopté par le Parlement et promulgué par le Président de la République, soit sur proposition des parlementaires (députés ou sénateurs), soit à partir d'un projet déposé par le gouvernement .

Décret: Texte signés par le Président de la République, s'ils ont été délibérés en Conseil des Ministres (art. 13 de la Constitution), ou par le Premier_ministre et éventuellement contresignés par le ou les ministres concernés. Les décrets se rattachent au domaine réglementaire, c'est-à-dire non couvert par la loi qui, elle, statue de manière générale.

Directive: texte essentiellement règlementaire qui émane de la Commission Européenne. Une directive européenne fixe des objectifs à atteindre en commun, selon un calendrier déterminé, et nécessite une loi de transposition dans chaque pays de l’Union Européenne.