Bonjour,

J'ai besoin d'aide svp c URGENT.

Il s'agit d'un exposé assez complexe et j'aimerais qu'on me corrige et me propose des infos utiles qui manque et surtout l'ordre pour les placer. JE SUIS BLOQUE.

Merci d'avance

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Réponses

2013-03-20T16:02:48+01:00

Je n sais pas trop pour tes autres questions mais :

 

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

 

Le lieu d'enregistrement du Pacs dépend du pays de la résidence commune.

Si la résidence commune se trouve en France, il s'agit soit du tribunal d'instance du ressort de la résidence, soit d'un notaire.

Si la résidence commune se trouve à l'étranger, il s'agit du consulat ou de l'ambassade de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne lors de l'enregistrement du Pacs. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers. En cas d'empêchement grave, le greffier peut se déplacer au domicile pour enregistrer le Pacs.

 

Attention :  si le lieu d’enregistrement est le tribunal, le consulat ou l'ambassade, le dépôt du dossier peut éventuellement se faire uniquement sur rendez-vous.