Réponses

2014-10-30T17:41:31+01:00
Le pouvoir législatif appartient au Parlement. (L'Assemblée nationale, le Sénat et le Congrès)

La Commission européenne dispose du monopole de l’initiative dans le cadre de la procédure législative ordinaire. Elle propose les textes et définit leur base juridique qui détermine la procédure à suivre.