Réponses

2014-10-21T21:45:16+02:00
C'est la juridiction la plus élevée, elles sont rendues au dernier ressort par les juridictions du premier degré.
2014-10-21T22:51:18+02:00
Le rôle de la cour de cassation est là pour veiller et  vérifier que les lois ont bien été respectées et appliquées  et que les jugements ont été conformes aux règles . Elle juge en dernier recours.
Elle peut donc "casser" donc annuler une décision si elle le juge utile.