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Meilleure réponse !
2014-10-09T18:55:42+02:00
Bonjour , 

-Article 6 : égalité devant la loi et la justice.
-Article 8 : principes de non-rétroactivité des lois pénale, de nécessité et de proportionnalité des peines.
-Article 11 : libre expression et libre communication.
-Article 13 : égalité les charges publiques.
-Article 17 : Droit de propriété.

Voilà , j'espère t'avoir aidé ;)