Réponses

2014-05-13T19:56:44+02:00
La première loi a été votée le 16 decembre 1964,
puis ensuite une autre a été votée le 3 janvier 1992.


Comme les textes sont assez long je t'envoie le lien en mp, car ne pouvant faire de copier collé sur le site et les textes etant assez long, tu y trouveras toutes les infos necessaires.