Salut ! Pouvez vous me définir / expliquer c mots SVP je n'y arrive pas :
_procédure contradictoire (défense)
_présomption d'innocence
_non rétroactivité des lois
_possibilité de recours
J'en ai besoin pour un contrôle demain

Merci d'avance et bonne soirée à tous :)

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Réponses

2014-04-13T18:17:33+02:00
1.Procédure dans laquelle le demandeur et le défenseur ont déposé des conclusions
Présomption d'innocence est le principe selon lequel toute personne arrêtée est présumée innocente jusqu'à la preuve du contraire.
Non rétroactivité d'une loi signifie quune loi entre en vigueur apres sa publication et donc n'a pas d'effet rétroactif, ne peut sappliquer que dans lavenir,
Possibilite de recours, possibilite de faire appel devant la juridiction compétente.