Réponses

2014-03-11T00:26:30+01:00
Acte pris par le gouvernement, avec l'autorisation du Parlement, dans des domaines qui relèvent normalement de la loi.
Acte pris par le gouvernement en vertu des articles 11, 47 et 92 de la Constitution dans certains domaines (référendum ; budget ; mise en œuvre de la Constitution).
Acte juridictionnel ou d'administration judiciaire émanant d'un magistrat du siège.
Texte de loi émanant du roi.