Réponses

2014-03-04T17:39:27+01:00
Cette procédure est ouverte à la demande du débiteur
2014-03-04T18:09:19+01:00
Dès réception de la demande, le président du tribunal reçoit le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur, personne physique, pour recueillir ses explications.

À l'issue de l'entretien, le magistrat désigne un conciliateur par ordonnance.

La durée de cette procédure est limitée à quatre mois mais elle peut être prorogée d'un mois à la demande du conciliateur.