Dm de droit aider moi svp urgent merci d'avance

Sujet en piece jointe

Pour avoir de l'aide voir la synthèse 4

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je me suis débrouillée finalement pour le remettre à l'endroit et travailler dessus
Désolée je n'avait pas vu ton message
Je pourait avoir de l'aide s'il vous plaît , j'ai bcp aimer la manière dont vous fesait les devoirs
c'est gentil mais je ne maitrise pas non plus toutes les matières...(droit des sociétés/droit social/droit public/droit constitutionnel/comptabilité/un peu de français/un peu de math, si tu veux mais le management c'est pas trop mon truc... :)
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Réponses

Meilleure réponse !
2014-02-27T07:24:43+01:00


1) qualifier la relation juridique entre Céline et Serge :

Céline représente la société qui embauche Serge, il exercera ses fonctions sous l'autorité et les directives de Céline.  il existe bien un lien de subordination et un contrat de travail est établi. Serge sera salarié de l'entreprise SA...c'est un contrat de travail dont les parties sont : un salarié et un employeur

2) obligations implicites et explicites des parties au contrat de travail :

serge devra se soumettre à l'autorité et aux directives de son employeur (Céline qui représente la société), il devra rendre compte de ses activités. il devra partir en déplacement si sa hiérarchie le lui demande. Son contrat de travail prévoir une clause de mobilité il devra la respecter, s'il refuse il pourra se voir licencier pour faute.

la société quant à elle, est tenu de lui fournir du travail, de le rémunérer, de lui donner des conditions satisfaisantes pour exercer ses fonctions

2)a) est ce que serge peut refuser de rejoindre le site de Puteaux?

le site de Puteaux est un établissement qui appartient à la SA et le contrat de travail stipule que serge doit accepter cette clause de mobilité. S'il refuse il pourra se voir licencier.


3) la clause de mobilité est-elle valide?

problème de droit :quelles sont les conditions de validité d'une clause de mobilité?

règle de droit :

-cette Clause doit figurer dans le contrat de travail

-la clause doit prévoir la zone géographique dans laquelle elle s'exercera

-Un délai de prévénance suffisant doit être respecté

-La clause doit être exercée légitimement (et non de mauvaise foi par l'employeur, pour sanctionner un salarié par exemple) elle doit être justifiée par l'intérêt de l'entreprise et ne pas nuire au salarié (par exemple si le salarié s'occupe d'un enfant handicapé il ne pourra pas être muté même si une clause figure dans son contrat de travail)

application au cas d'espèce :

Mme X a été licenciée suite à un refus d'affectation, bien que son contrat de travail comportait une clause de mobilité, toutes les conditions n'étaient pas réunies car le délai de prévenance n'a pas été respecté, en effet elle a été informée le 4 juin 2007 qu'elle serait mutée le lendemain soit le 5 juin 2007. La cour de cassation a donc annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris qui disait que le licenciement était bien réel et sérieux, et la cour de cassation a renvoyé l'affaire devant une autre cour d'appel car pour elle le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse.


voilà j'espère t'avoir bien aidé dans ce devoir de droit social...: )

Merci beaucoup Nadege :)
de rien ça m a fait plaisir