Le concurrent soutient qu'un reglement ou une directive s'applique dans un état si celui ci le veut.Que pensez vous de cet argument? 2)Le meme concurrent soutient que ce reglement ou cette diretive s'applique uniquement s'il est postérieur à la loi nationale.Que pensez vous de cet argument?

1

Réponses

2014-02-15T07:55:59+01:00

bonjour, veux tu toujours les réponses ou bien est il trop tard? car ça soulève 2 questions. Est ce qu'un règlement ou une directive (européenne je suppose) s'applique dans un Etat membre et est qu'il ou elle supérieur(e) à la loi...