Réponses

2014-01-27T17:30:48+01:00
Ce n'est pas une expression, c'est une phrase tirée de son contexte. Probablement parlait-on d'une juridiction, comme le tribunal des Prudhommes par exemple, qui devait examiner si un licenciement était fondé en droit. Cela signifie qu'il devait vérifier si les motifs ainsi que la procédure de licenciement avaient bien respecté la loi. Car naturellement, un employeur ne peut licencier sans motifs légaux.