Réponses

  • Utilisateur Brainly
2013-12-20T12:52:22+01:00
le processus d'une création d'une loi c'est un projet gouvernemental et une création d'une loi et du processus de création d'un réglement 
etle gouvernement 
 le Sénat et l'Assemblée
2013-12-20T13:02:02+01:00
La création d'une loi prend forme seulement à l'Assemblée nationale sous un processus bien précis, alors que la création de règlement doit être accomplie par le gouvernement, le sénat et l'assemblée nationale pour permettre son entrée en vigueur.