Réponses

2013-12-19T16:55:00+01:00
Pour être juré de cours d'assise, il faut :
- Avoir au moins 23 ans
- Savoir écrire le Français
- Être inscrit sur les liste électorales
- Ne pas avoir rempli cette fonction au cours des 5 dernières années dans le même département
- Ne pas avoir de lien de parenté avec l'accusé
- Ne pas avoir subi de condamnation

Le juré d'assise est désigné selon une procédure telle que le tirage au sort :
- Le maire du village établit une liste fonction de la liste électorale
- Chaque cours d'assise retire au sort dans la liste donné par les maires
- Après 30 jours, après élimination des candidats ne correspondant pas aux critères, nouveau tirage au sort et envoie une lettre au candidat retenu sans lui promettre d'être appelé.
- Si vous êtes appelé vous recevez une convocation par la gendarmerie

Rôle du juré d'assise :
- Il est avec 5 autres jurés, voir 8 selon les affaires
- Il doit trancher sur la culpabilité ou non de la personne condamnée

Qualités requises pour être juré d'assise :
- Il faut être disponible
- Ne pas être trop sensible
- Ne pas émettre d'opinion à tout va
- Rester à l'écoute et vigilent
- Être discret





mercii
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C'est moi qui bosse et c'est toi qui dis de rien !! pff
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