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2013-06-12T16:45:25+02:00

La première étape du processus législatif français

c' est le dépôt d'un texte à vocation législative au bureau d'une des assemblées parlementaires puis son examen dans des groupes réduits de parlementaires appelés commissions.

Le texte est ensuite produit devant la chambre réunie en séance publique, et, après son adoption, transmis à l'autre chambre.

La promulgation est l'acte du Président de la république qui rend un texte définitivement adopté par le Parlement définitivement exécutoire avec force de loi.