Réponses

2013-06-10T22:26:50+02:00

Un service public est un service organisé dans une intention d'intérêt générale et assuré :

-soit par des personnes morales de droit civique directement ;

-soit par des particuliers, des entreprises privées ou d'autres personnes morales de droit privé sous le contrôle et éventuellement avec l'aide des pouvoirs publics.