Réponses

2013-05-05T20:57:45+02:00

Les faits juridiques sont des événements qui ont un effet juridique. Soit, ils sont volontaires comme un meurtre, un viol soit ils ne le sont pas, et sont alors "naturels" comme un décès, un accident. Voulus ou non, ils ont un effet de droit que la loi accorde et non pas l'homme. Par exemple, je pense que tu as déjà entendu dans les films policiers "Les faits qui vous sont reprochés...." et bien, c'est ça, ces faits auront forcément une peine derrière que la loi impose et décide, et non pas l'homme.
Une procèdure antérieure, c'est une procèdure qui a été faite dans le passé.

Les arguments des parties sont les arguments que chaque partie, celle qui inculpe comme celle qui défend, utilisent pour arriver à leur fin.

La cour de cassation, c'est la plus haute du système juridique. En fait, c'est "les juges des juges". Ils interviennent lorsque, selon eux, la loi n'a pas été respectée pour une peine donnée par les juges au terme d'un procès. La décision de la cour de cassation est irrémédiable, personne ne peut la contredire. Soit elle demande un nouveau procès, soit elle le fait elle-même. 

Voilà j'espère avoir pu t'aider !